Successions, captation, nullité de donation déguisée

Le testateur a vendu un immeuble à son fils héritier à une fraction seulement de la valeur de la propriété peu de temps après la signature de son testament dans lequel il déshérite ses autres enfants. Le fils acquéreur plaide que la captation est une cause de nullité applicable seulement en matière de testament ou de donation. La Cour d'appel juge qu'à la différence de la donation ostensible, la donation indirecte peut se réaliser dans un acte qui ne se présente pas comme étant à titre gratuit. Une personne non prévenue pourrait donc croire cet acte à titre onéreux. La donation indirecte peut ainsi être faite à l'occasion d'un acte à titre gratuit ou d'un acte à titre onéreux sans véritable contrepartie pour le donataire. Puisque la donation indirecte est assujettie aux règles de la donation, la captation s'y applique et la donation indirecte constatée par l'acte de vente peut donc être annulée à la demande des héritiers de la succession. (Martin c. Martin, 8 janvier 2008). Dubé Légal inc., avocats de litige civil et commercial à Montréal.