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Droit disciplinaire: seulement les notes sténographiques comportant des erreurs significatives peuvent être contestées

Dans un court jugement récent rendu le 18 février 2022, le Tribunal des professions confirme que pour contester la validité de notes sténographiques déposées en preuve, ce n’est pas suffisant de démontrer l’existence de quelques imprécisions ou inexactitudes. Encore là, faut-il démontrer que ces erreurs sont susceptibles d’avoir un impact sur le sort de l’appel (Trudeau c. Avocats (Ordre professionnel des), 2022 QCTP 6).

Au soutien du mémoire qu’il a déposé devant le Tribunal des professions en contestation d’une décision du Comité des requêtes du Barreau du Québec, l’avocat demande la permission d’ajouter les notes sténographiques ou les enregistrements de l’audience qui a eu lieu en première instance. Il prétend qu’en lisant les notes sténographiques qui avaient été communiquées par la partie adverse au soutien de son mémoire, il s’est aperçu que plusieurs passages desdites notes comportaient la mention « inaudibles » et qu’il y avait également plusieurs erreurs d’interprétation commises par le sténographe chargé de la transcription. L’avocat plaide que ces inexactitudes ont un majeur impact sur le témoignage qu’il a rendu devant le Comité des requêtes. Au soutien de ses prétentions, il dépose une nouvelle transcription des notes, préparée par un autre sténographe, et demande au Tribunal de lui permettre de déposer ces nouvelles notes pour compléter son mémoire.

Cette position est contestée par le syndic du Barreau du Québec, qui argumente que les transcriptions sténographes ont un caractère probant et quasi officiel, et qu’il incombe à l’avocat de démontrer que les inexactitudes relevées sont significatives pour que ces notes soient retirées du dossier et remplacées par des nouvelles.

Tout d’abord le Tribunal des professions rappelle le principe établi par la Cour d’appel selon lequel la fiabilité des transcriptions des dépositions est nécessaire pour assurer une saine administration de la justice. Pour cette raison, les notes transcrites par un sténographe officiel jouissent d’un caractère authentique, le sténographe étant considéré un officier de justice. Toute transcription émanant d’un sténographe officiel est donc présumée valide.

Le Tribunal des professions confirme aussi que celui qui conteste cette validité a le fardeau de non seulement identifier les imprécisions ou inexactitudes, mais doit aussi démontrer qu’ils sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur le sort de l’appel. En absence d’une telle preuve, la valeur probante des notes est présumée.

Après avoir pris connaissance des différences entre les deux versions des notes sténographiques relevées par l’avocat, le Tribunal conclut que celui-ci a négligé de démontrer quelque impact que ce soit des inexactitudes mineures, voire anecdotiques, sur le dossier en appel. La demande de complément du mémoire de l’avocat est donc rejetée Dubé Légal inc., avocats en droit disciplinaire.