Droit professionnel: le projet de Règlement sur l'inspection professionnelle des ingénieurs du Québec

Le 5 décembre 2018, le Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec a informé ses membres qu’il entend apporter des modifications au Règlementsur l’inspection professionnelle des ingénieurs. Ce projet de règlement fait suite à divers recours intentés par des ingénieurs demandant au tribunal de déclarer illégale l’imposition, par le Comité d’inspection professionnelle, d’un examen ou entrevue dirigée.

Le 29 juin 2018, la Cour supérieure du Québec a ordonné un sursis et interdit au Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec de procéder à l’imposition d’un examen ou entrevue dirigée au membre, en attente du jugement final qui se prononcera sur la légalité de ces examens.

LES MODIFICATIONS PROPOSÉES

Le Conseil d’administration propose les changements principaux suivants :

1. Dans le cadre de l’inspection professionnelle, l’inspecteur ou l’expert peuvent interroger l’ingénieur sur ses connaissances ou interroger une personne avec qui l’ingénieur collabore.
    
2. Dans le cadre de l’inspection professionnelle, et ce, sans que l’inspection soit qualifiée d’inspection sur la compétence au sens du Règlement, l’inspecteur ou l’expert peuvent procéder à un examen ou tout autre questionnaire d’évaluation des compétences.
    
3. Le choix des moyens d’inspection relève de l’inspecteur ou de l’expert.
    
4. Une inspection portant sur la compétence professionnelle n’a pas à être précédée d’une inspection de base.

Selon le jugement de la Cour supérieure à venir, il est possible que tous les examens imposés par le Comité d’inspection professionnelle à ce jour aient été imposés illégalement, car contraires au règlement actuellement en vigueur. Par ailleurs, il demeure possible que certaines modifications du projet de Règlement sur l’inspection professionnelle, telles que rédigées, soient éventuellement invalidées ou que les examens imposés en vertu de ce nouveau règlement soient jugés illégaux. Le jugement à être rendu offrira peut-être des éléments de réponse à ces questions, bien que la Cour ne se prononcera que sur le règlement actuellement en vigueur Dubé Légal inc., avocats en droit professionnel à Montréal.